Présentation générale
Introduction au guide de Modification de Statuts
La modification des statuts d’une société est importante pour adapter l’entreprise à sa croissance ou à de nouvelles exigences.
Les principales raisons de modifier les statuts sont:
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Changement de dénomination,
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Modification de l’objet social,
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Ajustement de la forme juridique ou du capital social.
Toute modification statutaire suit une procédure stricte :
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Décision en assemblée extraordinaire des associés,
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Publication dans un journal d'annonces légales,
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Inscription de la modification au greffe.
Ces démarches assurent la conformité légale de l’entreprise et sa transparence envers les tiers.
la mise à jour des statuts est indispensable pour protéger l’entreprise légalement et assurer son bon fonctionnement.
Objectif du guide
Ce guide aide les utilisateurs à comprendre
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Comment modifier les statuts de votre société ?
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Quels sont les événements susceptibles de déclencher une modification statutaire ?
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Quelle est la procédure à suivre ?
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Quelles sont les obligations légales ?
Comprendre la Modification de Statuts
La modification des statuts d’une entreprise est une procédure juridique qui nécessite plusieurs phases.
Pour formaliser la décision, il est nécessaire de rédiger un compte-rendu en assemblée. Par la suite, un avis de modification est diffusé dans un journal d’annonces légales, ce qui donne une information au public.
Il faut également actualiser les statuts de l’entreprise afin qu’ils soient en adéquation avec les nouvelles décisions. Finalement, nous terminons par la soumission d’une demande d’inscription afin que tout soit officiellement consigné.
Types de modifications statutaires
Les modifications statutaires les plus fréquentes
Changement de dénomination sociale
Modification de l'objet social
Transfert de siège
social
Remplacement du dirigeant
Transformation en une autre forme de société
Augmentation du capital social
Réduction du capital social
Prorogation de la durée de la société
Fusion avec une autre structure
LegalCentre
Démarches administratives de la modification de statuts
1
Prise de décision par les associés
- Les associés doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour voter la modification des statuts.
- Les règles de vote varient en fonction du type d’entreprise (SAS, SARL, SA).
- Un procès-verbal (PV) est rédigé pour officialiser la décision.
- une société avec un seul associé (comme une SASU), la décision dépend uniquement de l’associé unique.
2
Enregistrement du procès-verbal (PV)
- Obligatoire uniquement pour certaines modifications, comme une augmentation de capital en nature.
- Délai à respecter: 1 mois pour enregistrer le PV auprès du service des impôts.
3
Publication d’une annonce légale dans un JAL
- Les associés doivent publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, dans le département où se trouve le siège social dans le mois suivant la décision.
- L’annonce doit inclure les informations importantes sur la société et les changements apportés.
- L’attestation de parution de cette annonce doit être conservée, car elle fait partie des documents à fournir pour finaliser la modification.
4
Demande de modification à l’administration
- La modification doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce via le Guichet unique de l’INPI dans un délai d’un mois après la publication de l’annonce.
- Le dossier doit inclure les statuts mis à jour, l’attestation de parution, le PV de décision, le paiement des frais et tout justificatif nécessaire.
- Après la validation de la démarche, les associés reçoivent l’extrait Kbis actualisé.
Conséquences Légales et Fiscales des Modifications des statuts
Frais
Coûts de Modification de Statuts
Les frais liés à la modification des statuts d’une entreprise peuvent être significatifs :
Frais de la publication de l’annonce légale
Pour faire connaître la modification des statuts, il faut publier une annonce légale. Le prix n’est pas fixe. Il varie en fonction du nombre de caractères et du département de publication. Cela coûte entre 150 et 250 €.
Frais de greffe
L’inscription de la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) nécessite des frais de greffe, qui vont de 180 à 250 €, selon la nature de la modification.
D’autres frais peuvent s’ajoutent lorsque les associés décident de confier certaines formalités à des professionnels du droit ou à des prestataires habilités pour plus de sécurité :
Frais de greffe
Le coût peut atteindre jusqu’à 1500 € Pour faire appel à un professionnel du droit afin d’assurer une modification sécurisée et conforme.
Frais des prestataires en ligne
selon les formalités confiées, les frais peuvent s’élever à quelques centaines d’euros.
FAQ
Questions les plus fréquentes
Que signifie une modification statutaire ?
Le processus de modification des statuts comporte plusieurs étapes légales. Il s'agit de rédiger un rapport d'assemblée générale confirmant les modifications, de publier un avis de changement dans un journal d'annonces légales, de réviser les statuts de la société et finalement, de déposer une déclaration sur internet.
Pourquoi changer de forme juridique ?
Avec le temps, la société peut se développer, attirer davantage d'associés ou décider d’une augmentation ou une diminution de son chiffre d'affaires. Dans ce contexte, il pourrait être plus judicieux de choisir une structure juridique qui répond davantage à ces exigences récentes.
Quand doit-on modifier les statuts d’une entreprise ?
On doit modifier les statuts d’une entreprise quand des changements majeurs surviennent et qu'il faut mettre à jour des informations importantes.
Les changements conduisant à une modification statutaire sont :
Voici des situations fréquentes qui nécessitent une modification des statuts :
Les changements conduisant à une modification statutaire sont :
Voici des situations fréquentes qui nécessitent une modification des statuts :
- Modification de l’objet social : si l’entreprise se lance dans un nouveau domaine.
- Changement de dénomination sociale : si les associés décident de modifier le nom de la société.
- Fusion avec une autre entreprise.
- Transformation de la forme juridique : si la société change de forme, par exemple, passer d'une SARL à une SAS.
- Transfert de siège social : si l'adresse change, une mise à jour des statuts serait nécessaire.
- Modification du capital : que ce soit une augmentation ou une réduction.
- Changement de dirigeant ou modification de la durée de vie de la société.
Quelles sont les documents nécessaires pour demander des modifications statutaires :
- une copie du procès-verbal de la décision de modification ;
- une copie des statuts mis à jour ;
- une attestation d’annonce légale de modification des statuts ;
- le chèque des frais de greffe.
Résumé des étapes clés
Il est essentiel de modifier les statuts d'une entreprise afin de s'adapter aux besoins changeants ou à son développement. Elle nécessite plusieurs démarches, telles que la prise de décision en assemblée générale, la publication d'un avis de changement dans un journal juridique et l'enregistrement du changement au greffe.
Ces phases assurent que l'entreprise respecte les lois et demeure transparente vis-à-vis des tiers. Par ailleurs, elles assurent une protection juridique de l'entreprise et garantissent son bon fonctionnement dans son évolution.
Ces phases assurent que l'entreprise respecte les lois et demeure transparente vis-à-vis des tiers. Par ailleurs, elles assurent une protection juridique de l'entreprise et garantissent son bon fonctionnement dans son évolution.