Conditions Générales de Vente

6. Droit de Rétractation et Remboursements

JE DOIS VÉRIFIER MAIS IL ME SEMBLE QUE LE DROIT DE RÉTRACTATION DU CODE DE LA CONSO NE SAPPLIQUE PAS POUR CE TYPE DE PRESTATION

• Droit de rétractation :

Concernant l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

• Procédure de la rétraction :

En ce qui concerne les Abonnements, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, le Client a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par e-mail ou par lettre adressée à la Société à l’adresse suivante : LegalCentre, 33 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris – France, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

• Conditions de remboursement :

lorsque la rétraction est valide, le remboursement s’effectue avec le même moyen que celui utilisé par le client. Le remboursement couvre l’intégralité des sommes versées, sauf si une partie du service a déjà été réalisée avec l’accord du client.